<\/p>\n
Les gouvernements du monde entier introduisent de nouvelles exigences en mati\u00e8re de collecte et de d\u00e9claration d’informations pour les institutions financi\u00e8res afin de contribuer \u00e0 la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale et de prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes fiscaux.<\/span><\/p>\n eToro s’engage \u00e0 respecter toutes les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables. Entre autres r\u00e9gimes, il est soumis \u00e0 la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et \u00e0 la Norme commune de d\u00e9claration (CRS – Common Reporting Standard).<\/span><\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que la satisfaction de nos clients est notre priorit\u00e9 absolue, nous aimerions vous aider \u00e0 comprendre ce que chacun des r\u00e8glements ci-dessus signifie pour vous.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> La Foreign Account Tax Compliance Act (ici et apr\u00e8s, la FATCA) a \u00e9t\u00e9 introduite par le d\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS). La FATCA a pour objectif d’encourager une meilleure conformit\u00e9 fiscale en emp\u00eachant les \u00ab personnes des \u00c9tats-Unis \u00bb (US persons) d’utiliser les banques et autres organisations financi\u00e8res pour \u00e9viter la fiscalit\u00e9 am\u00e9ricaine sur leurs revenus et leurs actifs.<\/span><\/p>\n Un grand nombre de pays et de territoires du monde entier a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 des accords intergouvernementaux relatifs au respect de la FATCA avec le gouvernement des \u00c9tats-Unis. Ces accords intergouvernementaux exigent que la l\u00e9gislation de la FATCA soit int\u00e9gr\u00e9e aux lois locales.<\/span><\/p>\n Pour obtenir une liste actualis\u00e9e des accords intergouvernementaux, veuillez<\/span> cliquer ici<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> eToro est tenu de communiquer les informations concernant les comptes financiers d\u00e9tenus directement ou indirectement par des personnes des \u00c9tats-Unis une fois par an.<\/span><\/p>\n Par cons\u00e9quent, si nous avons des raisons de croire que vous \u00eates une personne des \u00c9tats-Unis aux fins de la FATCA, nous pourrions devoir vous contacter pour vous demander des informations et des documents suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n En outre, il est important de souligner que la FATCA est un processus continu. Si les informations de votre compte changent, nous pourrions \u00eatre tenus de vous contacter pour obtenir des informations ou des documents suppl\u00e9mentaires afin de mettre \u00e0 jour la classification de votre compte en vertu de la FATCA. En outre, en cas de changement des circonstances affectant votre statut FATCA, vous devez nous en informer en ouvrant un ticket aupr\u00e8s du Service client d’eToro dans les 30 jours suivant le changement.<\/span><\/p>\n eToro peut \u00e9galement \u00eatre tenu de communiquer des informations sur les clients qui ne nous fournissent pas les documents requis.<\/span><\/p>\n Dans certains cas et lorsque les clients ne fournissent pas les documents appropri\u00e9s ou lorsqu’ils font des affaires avec des entit\u00e9s non conformes, nous pouvons \u00eatre tenus d’appliquer une retenue d’imp\u00f4t de 24 % sur certains types de revenus am\u00e9ricains vers\u00e9s \u00e0 ces clients (\u00ab Retenue de r\u00e9serve \u00bb).<\/span><\/p>\n En outre, le d\u00e9faut de fournir les documents appropri\u00e9s dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 par eToro peut entra\u00eener la limitation ou la fermeture de votre compte.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Le terme \u00ab personne des \u00c9tats-Unis \u00bb (US person) d\u00e9signe ce qui suit (sans toutefois s’y limiter) :<\/span><\/p>\n Si vous n’\u00eates pas s\u00fbr de respecter la d\u00e9finition de \u00ab personne des \u00c9tats-Unis , vous devez demander l’avis d’un conseiller fiscal ind\u00e9pendant ou consulter le<\/span> site Web de l’IRS<\/span><\/a> pour plus d’informations.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Toutes les institutions financi\u00e8res des pays signataires des accords intergouvernementaux, y compris les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises de gestion d’actifs, sont soumises \u00e0 la FATCA et sont tenues de la respecter.<\/span><\/p>\n eToro s’engage \u00e0 respecter pleinement la FATCA dans tous les pays et territoires dans lesquels nous op\u00e9rons.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Nous d\u00e9clarons \u00e0 la fois des informations personnelles (par exemple, le nom, l’adresse, le num\u00e9ro d’identification du contribuable des \u00c9tats-Unis) et des informations financi\u00e8res (par exemple, le num\u00e9ro de compte, le solde du compte, les montants vers\u00e9s sur le compte), conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9claration de la FATCA.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Un compte joint cod\u00e9tenu par une personne des \u00c9tats-Unis est trait\u00e9 comme un compte am\u00e9ricain et, par cons\u00e9quent, l’ensemble du compte est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de la FATCA.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> En fonction de votre type de compte, vous pouvez \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 fournir certaines certifications li\u00e9es \u00e0 la FATCA lorsque vous ouvrez votre compte.<\/span><\/p>\n Pour les comptes d’entreprise, eToro recueille les auto-certifications fiscales des entit\u00e9s clientes par le biais du formulaire d’ouverture d’un compte d’entreprise. D\u00e9finir le type d’entit\u00e9 aux fins de certification de la FATCA peut \u00eatre un processus complexe susceptible de n\u00e9cessiter un conseil fiscal ind\u00e9pendant. eToro ne peut ni ne fournit des conseils fiscaux, mais le guide d’eToro relatif \u00e0 la FATCA et aux CRS peut vous aider \u00e0 d\u00e9finir votre type d’entit\u00e9 aux fins de la FATCA lorsque vous ouvrez un compte d’entreprise.<\/span><\/p>\n Ensuite, nous pourrions \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 vous contacter pour plus d’informations et de documents.<\/span><\/p>\n Nous communiquons l’int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9tails des informations et des documents n\u00e9cessaires aux fins de la FATCA aux clients concern\u00e9s. Les documents peuvent inclure les formulaires fiscaux am\u00e9ricains (\u00e9galement appel\u00e9s formulaires de s\u00e9rie W). Les personnes des \u00c9tats-Unis sont tenues de remplir un<\/span> formulaire W-9<\/span><\/a>, tandis que les personnes non am\u00e9ricaines peuvent \u00eatre tenues de remplir la<\/span> s\u00e9rie W-8<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Vous devez fournir les documents et les informations demand\u00e9s avant la date indiqu\u00e9e dans l’e-mail que vous recevez d’eToro.<\/span><\/p>\n eToro s’engage \u00e0 respecter pleinement la FATCA dans tous les pays dans lesquels nous op\u00e9rons.<\/span><\/p>\n Le groupe eToro peut ne pas ouvrir de nouveaux comptes ni offrir de produits ou services suppl\u00e9mentaires aux clients qui choisissent de ne pas se conformer aux demandes de documentation d’eToro en vue de d\u00e9finir leur statut en vertu de la FATCA.<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la FATCA, eToro peut mettre un terme \u00e0 sa relation avec les clients qui d\u00e9cident de ne pas fournir les informations et les documents n\u00e9cessaires dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire.<\/span><\/p>\n eToro peut \u00e9galement \u00eatre tenu de communiquer aux autorit\u00e9s des informations sur les clients qui ne nous fournissent pas les documents\/informations requis. aux autorit\u00e9s fiscales locales concern\u00e9es<\/span><\/p>\n Nous pouvons \u00e9galement \u00eatre tenus de proc\u00e9der \u00e0 une retenue d’imp\u00f4t sur les paiements de sources am\u00e9ricaines vers\u00e9s sur votre compte.<\/span><\/p>\n En outre, le d\u00e9faut de fournir les documents appropri\u00e9s dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 par eToro peut entra\u00eener la limitation ou la fermeture de votre compte.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> La Norme commune de d\u00e9claration (Common Reporting Standard, ici et apr\u00e8s, la CRS), appel\u00e9e \u00e9galement mod\u00e8le de convention sur l’\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (AEOI), \u00e9labor\u00e9 par l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), invite les pays \u00e0 recueillir des informations aupr\u00e8s de leurs institutions financi\u00e8res et \u00e0 les \u00e9changer automatiquement avec d’autres pays chaque ann\u00e9e. La CRS d\u00e9finit les informations relatives aux comptes financiers \u00e0 \u00e9changer, les institutions financi\u00e8res tenues de les d\u00e9clarer, les diff\u00e9rents types de comptes et de contribuables concern\u00e9s, ainsi que les proc\u00e9dures communes de diligence raisonnable \u00e0 suivre par les institutions financi\u00e8res.<\/span><\/p>\n R\u00e9f\u00e9rence :<\/span> http:\/\/www.oecd.org\/tax\/automatic-exchange\/common-reporting-standard\/<\/span><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> La CRS cherche \u00e0 d\u00e9finir la r\u00e9sidence fiscale des clients. Dans le cadre de la CRS, les institutions financi\u00e8res comme eToro sont tenues d’identifier les clients qui semblent \u00eatre des r\u00e9sidents fiscaux dans un pays autre que celui dans lequel ils d\u00e9tiennent leurs comptes et produits, et de communiquer certaines informations aux autorit\u00e9s fiscales locales d’eToro. Les autorit\u00e9s fiscales locales peuvent ensuite transmettre ces informations \u00e0 l’administration fiscale du pays dans lequel le client est un r\u00e9sident fiscal.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Dans le cadre de la CRS, les autorit\u00e9s fiscales exigent des institutions financi\u00e8res comme eToro qu’elles collectent et communiquent certaines informations relatives au statut fiscal de leurs clients.<\/span><\/p>\n Si vous ouvrez un nouveau compte chez nous, si vous \u00eates un client existant qui investit dans de nouveaux produits financiers ou si votre situation change d’une mani\u00e8re ou d’une autre, nous vous demanderons d’attester un certain nombre de d\u00e9tails vous concernant. Ce processus est appel\u00e9 \u00ab auto-certification \u00bb et nous sommes tenus de collecter ces informations en vertu de la CRS.<\/span><\/p>\n Si votre situation change, vous pouvez nous en informer en t\u00e9l\u00e9chargeant vos documents de v\u00e9rification \u00e0 jour via la<\/span> plateforme eToro<\/span><\/a> ou en ouvrant un dossier dans notre<\/span> Centre de service \u00e0 la client\u00e8le<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n Vous pouvez \u00e9galement acc\u00e9der \u00e0 vos informations d’identification fiscale en cliquant sur Param\u00e8tres, sur Compte, puis sur Identifiant fiscal.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Conform\u00e9ment aux exigences de la CRS, nous vous demandons :<\/span><\/p>\n *Ceci ne s’applique pas \u00e0 tous les pays\/juridictions participants et est soumis \u00e0 des exigences l\u00e9gales locales.<\/span><\/p>\n **eToro recueille les auto-certifications fiscales des clients d’entreprise par le biais du formulaire d’ouverture d’un compte d’entreprise. D\u00e9finir le type d’entit\u00e9 aux fins d’auto-certification dans le cadre de la CRS peut \u00eatre un processus complexe <\/span>susceptible de n\u00e9cessiter un conseil fiscal ind\u00e9pendant.<\/span> eToro ne peut ni ne fournit des conseils fiscaux, mais le guide d’eToro relatif \u00e0 la FATCA et \u00e0 la CRS peut vous aider \u00e0 d\u00e9finir votre type d’entit\u00e9 aux fins de la CRS lorsque vous ouvrez un compte d’entreprise.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> eToro ne peut pas et ne fournit pas de conseils fiscaux ou juridiques \u00e0 ses clients. G\u00e9n\u00e9ralement, votre r\u00e9sidence fiscale d\u00e9pendra de votre lieu de r\u00e9sidence et d’autres circonstances. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9sidence fiscale peuvent diff\u00e9rer en fonction de la juridiction fiscale. Veuillez contacter un conseiller fiscal professionnel ind\u00e9pendant ou consulter le site Web de l’OCDE pour plus d’informations sur la mani\u00e8re de d\u00e9terminer votre<\/span> r\u00e9sidence fiscale<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span> Nous sommes tenus par la loi et les r\u00e9glementations de v\u00e9rifier les informations que vous avez fournies dans le cadre de votre auto-certification. Nous pouvons vous demander une copie de votre passeport pour v\u00e9rifier votre identit\u00e9, ou toute autre preuve pertinente confirmant la r\u00e9sidence fiscale d\u00e9clar\u00e9e dans votre auto-certification.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/span>Qu'est-ce que la FATCA ?<\/h3><\/a>\n
Quel est l'impact de la FATCA sur eToro ?<\/h3><\/a>\n
Qui est une \u00ab personne des \u00c9tats-Unis \u00bb au sens de la l\u00e9gislation fiscale am\u00e9ricaine ?<\/h3><\/a>\n
\n
Toutes les institutions financi\u00e8res sont-elles soumises aux r\u00e8gles de la FATCA ?<\/h3><\/a>\n
Quelles informations sont d\u00e9clar\u00e9es en vertu de la FATCA ?<\/h3><\/a>\n
Que se passe-t-il si un compte joint est d\u00e9tenu par une personne des \u00c9tats-Unis et une personne non am\u00e9ricaine ?<\/h3><\/a>\n
Quelles informations demandez-vous aux clients de fournir \u00e0 des fins de v\u00e9rification ?<\/h3><\/a>\n
Quand dois-je fournir les informations et\/ou les documents demand\u00e9s \u00e0 eToro pour la FATCA et que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?<\/h3><\/a>\n
Qu'est-ce que la Norme commune de d\u00e9claration ?<\/h3><\/a>\n
Quelles informations doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ?<\/h3><\/a>\n
Pourquoi me demandez-vous la\/les juridiction(s) de ma r\u00e9sidence fiscale ?<\/h3><\/a>\n
Quelles informations demandez-vous aux clients de fournir \u00e0 des fins de v\u00e9rification ?<\/h3><\/a>\n
\n
Comment ma r\u00e9sidence fiscale est-elle d\u00e9finie ?<\/h3><\/a>\n
Je vous ai communiqu\u00e9 mes informations. Pourquoi me demandez-vous des pi\u00e8ces justificatives ?<\/h3><\/a>\n
Comment savoir si j'appartiens \u00e0 l'un des pays concern\u00e9s par la CRS MCAA ?<\/h3><\/a>\n
Vous pouvez consulter la liste actualis\u00e9e des engagements li\u00e9s \u00e0 la CRS en cliquant sur le lien ci-dessous :<\/span><\/h5>\n